Télécharger les conditions générales de vente J'ybus valables jusqu'au 30/06/24

Télécharger les conditions générales de vente J'ybus valables à partir du 01/07/24

Dispositif de médiation de la consommation : (selon l'article L. 612-1 du code de la consommation)

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service transport de la communauté de commune Rumilly Terre de Savoie, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l'absence de réponse dans un délais de 3 mois, l'usager du service J'ybus peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable.

Les parties au litige restent cependant libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties.

Les coordonnées et l'adresse du site internet du médiateur compétent sont les suivantes :
Association des médiateurs indépendnants d'Île de France (A.M.I.D.I.F.)
Siège social : 1 Place des Fleurus - 77100 MEAUX
Site internet : http://www.amidif.com
Courriel : contact@amidif.com